Description :

Un salarié est en arrêt maladie du 13 au 24 Novembre 2002, puis du 30 Novembre au 29 Décembre suivants. Après quelques jours de congés payés, il reprend son poste le 4 Janvier 2003, sans passer de visite de reprise. Il est plus tard convoqué à une visite périodique le 22 Septembre 2003, à l’issue de laquelle le médecin du travail le déclare apte. Le 8 Septembre 2005, l’employeur le licencie pour faute. Il invoque la nullité de son licenciement, n’ayant jamais passé de visite de reprise. La visite de reprise n’ayant pas eu lieu, pouvait-elle s’assimiler à la visite périodique du 22 Septembre 2003. Non. L’aptitude du salarié n’avait pas été contrôlée selon la procédure spécifique prévue par le Code du Travail. Commentaire : Selon le Code du Travail, le salarié doit, après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, suivre une visite de reprise. Son inaptitude ne peut, le cas échéant, être constatée qu’à l’issue d’une seconde visite espacée d’au moins quinze jours. Ces obligations n’ayant pas été respectées dans le cas présent, le contrat de travail du salarié devait toujours être considéré comme suspendu par la maladie. Le salarié ne pouvait donc pas être licencié pour faute, même s’il en avait réellement commis. Cour de cassation, Chambre sociale, Décembre 2009.