Description :

Le projet de transfert de l’activité «commissariat
» de la société Air France à l’une de ses filiales impliquait 200 salariés, et était assorti d’un dispositif d’accompagnement social permettant de reclasser et former les salariés concernés. Le CHSCT n’avait pas été consulté. Le CHSCT devait être consulté, car il s’agissait d’une modification importante du contrat de travail, notamment quant à la mobilité géographique. Cour de cassation, Chambre sociale, Juillet 2005.