Description :

Un salarié employé par la Société FDR puis, à partir de 1991 par la Société FDRMT déclare, en 2003, une maladie professionnelle consécutive à l’inhalation de poussières d’amiante. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (Cpam) accepte la prise en charge de cette affection. La FDR et la FDRMT arguent de l’inopposabilité de cette décision : la Cpam n’a pas informé la FDR au cours de l’instruction. La FDR, avant-dernier employeur, devait-elle être informée dans le cadre de la procédure d’instruction ? Non. L’obligation d’information incombant à la caisse ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne qui a la qualité d’employeur actuel ou de dernier employeur de la victime. Cour de cassation, Chambre sociale, Juillet 2010.