Description :

Une chimiste est embauchée en 1970 par une société de fabrication et de commercialisation de peintures et polymères. En 2005, elle déclare plusieurs maladies professionnelles. La Caisse primaire d’assurance maladie les prend en charge au titre de la législation professionnelle. L’employeur avait-il commis une faute inexcusable ? Oui, car il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé la salariée, et il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Cassation, 2ème civile, Mai 2012.