Description :

Un salarié décède le 7 Décembre 2005 d’une maladie professionnelle liée à une exposition à l’amiante. Son épouse et ses enfants demandent au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante la réparation de leur préjudice moral d’une part et de leur préjudice d’accompagnement de fin de vie d’autre part. La Cour d’appel, estimant que ces deux préjudices sont étroitement liés, juge qu’ils ne peuvent donner lieu à indemnisation distincte. Doit-on considérer le préjudice d’accompagnement de fin de vie et le préjudice d’affection (moral) comme distincts ? Oui, le juge doit distinguer ces deux préjudices afin de les évaluer séparément. Commentaire. Il entre dans la mission du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante d’assurer l’indemnisation de tous les préjudices. Cassation civile, 2ème Chambre, Avril 2011.