Description :

L’affection d’un salarié est reconnue comme maladie professionnelle. Victime d’une rechute, il demande au Tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Les deux parties concluent un accord : contre l’indemnisation de ses préjudices, le salarié s’engage à renoncer à toute action en lien avec cette maladie et à se désister de l’instance devant le Tass. Il maintient pourtant cette action. Le salarié pouvait-il agir ainsi malgré l’accord de renonciation à toute instance ? Oui : il ne pouvait renoncer à un droit lui permettant de rechercher la faute inexcusable de l’employeur. Cassation, 2ème civile, Juin 2011.