Description :

Suite à un accident du travail ayant causé une entorse du poignet entraînant une « limitation fonctionnelle », une salariée reprend son activité à temps plein. Suivant l’avis du médecin du travail, l’employeur lance des travaux d’aménagement de son poste et une étude ergonomique. L’intéressée déclare une maladie professionnelle, qui est prise en charge par la caisse maladie. Ensuite déclarée inapte, elle est licenciée pour ce motif. L’employeur avait-il, dans ces conditions, commis une faute inexcusable ? Non, car il avait suivi les prescriptions du médecin du travail. Cassation civile, Septembre 2010.