Description :

Un salarié est victime d’une maladie professionnelle dont la CPAM accepte la prise en charge. Elle s’abstient d’informer l’employeur de la clôture de l’instruction et de la possibilité de prendre connaissance du dossier. L’intéressé este en justice en invoquant que l’employeur a commis une faute inexcusable. Le jugement condamne l’employeur à payer à la CPAM les sommes allouées au salarié. L’employeur pouvait-il contester ce remboursement ? Oui. Le caractère non contradictoire de la procédure rendait inopposable à l’égard de l’employeur la décision de la caisse de prendre en charge la maladie et la privait du droit de récupérer sur l’employeur les sommes versées par elle. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Octobre 2008.