Description :

Exposé au risque de l’amiante entre 1955 et 1965, un ancien ouvrier obtient une reconnaissance de maladie professionnelle (MP) pour une affection visée au tableau N° 30 B des MP. Ce dernier vise une exposition de cinq ans. L’intéressé demande la reconnaissance de la faute inexcusable d’un de ses anciens employeurs chez qui il avait travaillé entre 1961 et 1963, soit moins de trois ans. Pouvait-on rechercher la faute inexcusable de cet employeur ? Non, car la MP ne lui était pas opposable. La condition sur la durée d’exposition n’étant pas remplie, il aurait fallu établir que la maladie avait été directement causée par le travail habituel de la victime. Cassation, 2ème civile, Juin 2011.