Description :

Un salarié remet, le 29 Juin 2006, à son employeur un certificat de son médecin traitant attestant que son état de santé est incompatible avec la station debout prolongée et nécessite ainsi une interruption définitive de son activité professionnelle. Il refuse de reprendre le travail. L’avis du médecin traitant valait-il avis d’inaptitude ? Non. Cet avis attestant que l’état de santé de l’intéressé est incompatible avec son poste ne vaut pas avis d’inaptitude émis par le médecin du travail. Mais il vaut arrêt de travail justifiant l’absence du salarié, même s’il ne s’agit pas d’un arrêt maladie classique. Cassation sociale, Octobre 2011.