Article paru en 2013-02-01
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5698
N° pages : 56

Description :

Une salariée a volontairement travaillé pour le compte de son employeur alors qu’elle se trouvait en arrêt pour accident du travail puis pour maladie. Elle est condamnée à rembourser les indemnités journalières indûment perçues pendant la durée de ses arrêts. L’intéressée saisit la juridiction prud’homale pour obtenir la condamnation de son employeur à des dommages et intérêts correspondant au montant de sa propre condamnation. L’employeur peut-il permettre à un salarié arrêté de venir travailler ? Non, il doit même empêcher le salarié dont le contrat de travail est suspendu de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour y travailler. Cassation sociale, Novembre 2012.