Description :

Un salarié est reconnu comme travailleur handicapé par la Cotorep avec un taux d’invalidité à 80 % puis est classé en invalidité 2ème catégorie le 3 Février 2000. Par avis des 15 et 30 Mars 2001, le médecin le déclare inapte à «tous postes dans l’entreprise». Il est licencié le 19 Avril 2001. Ce licenciement était-il justifié ? Non, car l’employeur n’a fait aucune recherche effective des possibilités de reclassement par mutation, transformation de poste ou aménagement du poste de travail. La Cour de cassation refuse de se contenter de l’avis d’inaptitude du médecin du travail, même en cas de handicap très important. La formule : «inapte à tout poste dans l’entreprise» ne dispense pas l’employeur de l’obligation de rechercher un reclassement. Cour de cassation, Chambre sociale, Septembre 2006.