Description :

Une dactylo notariale est licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Selon l’avis médical, aucun reclassement de la salariée n’était envisageable dans l’entreprise, et il n’existait aucun autre poste disponible dans l’étude notariale. Dans ces circonstances, le licenciement de la salariée était-il licite ? Oui, car aucun poste n’étant disponible dans l’entreprise au regard des capacités de la salariée, l’employeur avait justifié de son impossibilité de reclassement. Cour de cassation, Chambre sociale, Octobre 2009.