Description :

Un commis d’économat est chargé de préparer les commandes de produits pharmaceutiques et de les livrer. Il est déclaré inapte au poste de chauffeur livreur mais apte à un poste sédentaire. Il est licencié. Le salarié soutient que son reclassement était possible via des permutations de postes avec d’autres salariés. L’employeur a-t-il respecté son obligation de reclassement ? Oui, car le reclassement par mutation de poste doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise. Cour de cassation, Chambre sociale, Novembre 2006.