Description :

Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail en Mai 2003. La déclaration d’inaptitude comporte la mention : «absence de 2ème visite pour risque de danger immédiat». En Novembre 2003, il est licencié. L’intéressé demande paiement de ses salaires pour la période comprise entre Mai et Novembre 2003. Les salaires de l’intéressé étaient-ils dus pour cette période ? Oui. Lorsque à l’issue d’une seule visite, un salarié est déclaré inapte et que le maintien à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, sa sécurité, ou celle de tiers. Le délai d’un mois à l’issue duquel l’employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement, doit reprendre le paiement des salaires, court à compter de cet examen unique. Cour de cassation, Chambre sociale, Février 2008.