Description :

Un salarié est en arrêt maladie du 25 Octobre au 6 Novembre 2004. Le 30 Décembre, il est, à la demande de son médecin traitant, visité par le médecin du travail. Nouvel arrêt de travail le 3 Janvier 2005. Le 13 Janvier suivant, le médecin du travail rend un avis qualifié de « deuxième avis d’inaptitude en application de l’article R. 241-51-1 du Code du Travail ». L’intéressé est licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 12 Février 2005. Il conteste la validité de son licenciement. Le licenciement pouvait-il dans ces conditions être annulé ? Non. En effet, la visite du 30 Décembre 2004 constituait un examen médical au sens des prescriptions du Code du Travail sur la procédure de constat d’inaptitude. L’inaptitude, déclarée à l’issue d’un second examen médical deux semaines plus tard, avait donc été régulièrement constatée. Commentaire : Selon la Cour de cassation, rien n’oppose qu’elle soit déclarée lors d’un examen de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail. Le médecin du travail peut ainsi la constater après tout examen pratiqué au cours de l’exécution du contrat de travail. Cour de cassation, Chambre sociale, Avril 2010.