Description :

Une société déclare à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le 25 Mars 1994, un accident survenu la veille à l’un de ses salariés. La Caisse prend en charge celui-ci comme accident du travail. Après notification de son taux de cotisations d’accident du travail, la société conteste cette décision et demande que celle-ci lui soit déclarée inopposable au motif que la Caisse ne lui a pas communiqué le certificat médical sur lequel elle s’est fondée pour prendre sa décision. La CPAM était tenue à une obligation d’information ? Non, car la Caisse a pris sa décision de prise en charge sur le seul fondement de la déclaration d’accident du travail adressée sans réserve par la société et complétée d’un certificat médical descriptif des lésions dont faisait état cette déclaration. La Caisse n’était donc pas tenue à l’égard de l’employeur de l’obligation d’information prévue par l’article R. 441-11 du Code la Sécurité Sociale. Cour de cassation, Chambre sociale, Novembre 2005.