Description :

Un salarié est licencié le 4 Juillet avec dispense d’effectuer son préavis. Il était en congé pour maladie non professionnelle depuis le 30 Juin et jusqu’au 2 Septembre. L’employeur ne lui verse pas l’intégralité de son indemnité de préavis dans la mesure où celui-ci était malade pendant une partie de la période de préavis. Il lui règle son indemnité pour la période postérieure au préavis, soit du 2 Septembre au 5 Octobre. L’employeur pouvait-il ne verser qu’une partie du préavis ? Non. En effet, ayant dispensé le salarié d’exécuter le préavis, l’employeur ne pouvait déduire les indemnités journalières de la Sécurité sociale de l’indemnité compensatrice de préavis. Peu importait, ainsi, que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution. Cassation sociale, Octobre 2012.