Description :

Un chauffeur de car – membre titulaire du comité d’entreprise – est déclaré inapte à son poste. Il conteste cet avis devant l’inspecteur du travail. L’employeur demande à l’inspecteur du travail l’autorisation de le licencier pour inaptitude. Sans recueillir l’avis du médecin inspecteur du travail ni explicitement statuer sur le recours du salarié, celui-ci rejette la demande. Saisi à son tour, le ministre de l’Equipement annule la décision de l’inspecteur du travail, et autorise le licenciement. Le ministre pouvait-il autoriser le licenciement ? Non. Le silence de l’inspecteur du travail gardé pendant plus de deux mois sur le recours du salarié contre l’avis médical valait décision implicite de rejet. Mais cette décision, faute d’avoir été précédée d’un avis du médecin inspecteur du travail, est intervenue sur une procédure irrégulière et est elle-même illégale. Commentaires : L’inspecteur du travail, saisi d’un recours contre la décision du médecin du travail, doit, avant de se prononcer, consulter le médecin inspecteur du travail. Conseil d’Etat, Octobre 2009.