Description :

Un employeur informe ses salariés le 19 Novembre de la mise en oeuvre d’un plan social. A l’annonce de la suppression de son poste, une salariée est victime d’un malaise et placée en arrêt maladie. Le 2 Février, la CPAM refuse la qualification d’accident du travail. L’intéressée est licenciée pour motif économique le 24 Février. L’arrêt maladie de la salariée devait-il être pris en compte par l’employeur avant de la licencier ? Oui si, à la date du licenciement, l’employeur avait connaissance d’un recours exercé par la salariée contre la décision de la CPAM. Cour de cassation, Chambre sociale, Novembre 2008.