Description :

Une salariée est absente pour maladie sans interruption à compter du 11 Avril 2001. Elle est licenciée le 18 Avril 2002 au motif que les perturbations générées par son absence rendaient nécessaire son remplacement définitif. Le licenciement était-il justifié ? Non, car le remplacement définitif d’un salarié absent en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement. Ce délai est apprécié par les juges au cas par cas. Cour de cassation, Chambre sociale, Mars 2007.