Description :

Une gardienne d’immeuble est en arrêt maladie du 8 au 23 Mars 2003, puis du 25 Avril au 30 Novembre 2003. Son employeur, un syndicat de copropriétaires d’immeuble, la licencie le 19 Novembre suivant pour motif de « maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service de gardiennage ». Le licenciement de la salariée est-il discriminatoire ? Non. Le Code du travail proscrit le licenciement fondé sur certains critères, comme celui de l’état de santé. Mais il ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise qui voit son fonctionnement perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Cassation, Assemblée plénière. Avril 2011.