Description :

Une salariée est en arrêt maladie du 10 Mai au 20 Juillet 2007, puis de manière continue à compter du 15 Octobre 2008. Elle est licenciée en Juin 2009, car sa maladie prolongée perturbait le fonctionnement de l’établissement. La salariée saisit la juridiction prud’homale en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement est-il fondé, alors que la lettre de licenciement ne visait qu’une perturbation dans le fonctionnement de l’établissement au sein duquel travaillait la salariée, et non de l’entreprise ? Non. Si la lettre de licenciement vise la seule perturbation du fonctionnement de l’établissement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Cassation sociale, Janvier 2013.