Description :

Le réglement intérieur d’une entreprise de chauffage prévoyait la possibilité du contrôle d’alcoolémie pour le personnel manipulant des machines dangereuses ou conduisant des engins ou des véhicules. La Cour d’Appel avait décidé que l’alcootest ne pouvait être pratiqué en fin de journée pour constater une faute disciplinaire. Elle a été contredite par la Cour de cassation qui a estimé que les dispositions du réglement étaient licites car l’activité du salarié expose les biens et les personnes à un danger. Cour de cassation, chambre sociale, Février 2004.