Description :

Un directeur général est lié à l’entreprise par un contrat de travail comportant une garantie d’emploi de 5 ans, sauf licenciement pour faute lourde. Des faits de harcèlement du personnel et de non respect des règles d’hygiène et de sécurité lui sont reprochés. La société rompt le contrat pour faute lourde. La Cour d’Appel ne retient que la faute grave et condamne l’employeur. Le salarié avait-il commis une faute lourde ? Non. Les faits reprochés au salarié ne caractérisaient pas une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise et ne constituaient donc pas une faute lourde. Cour de cassation, Chambre sociale, Juillet 2006.