Article paru en 2006-12-01
Auteur(s) : REPELLIN C.
Editeur : PREVENTION BTP
N° Revue : 91
N° pages : 52

Description :

A défaut d’équivalent dans leur pays d’origine, les entreprises doivent cotiser dans l’Etat d’accueil. Cour de Cassation, Mai 2006.