Description :

Un salarié ayant été hospitalisé en psychiatrie pour un état dépressif, s’est donné la mort sur son lieu de travail. Peu de temps auparavant, il avait été reçu par le médecin du travail qui lui avait remis un courrier à l’intention de son médecin traitant. Ce courrier relatait la tentative de reclassement impossible, et constatait l’inaptitude temporaire du salarié. Il ne s’agissait pas d’un accident du travail car le geste du salarié lui avait été dicté par une motivation personnelle étrangère à ses conditions de travail. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Septembre 2004.