Description :

Une salariée en arrêt maladie fait l’objet de deux visites par le médecin du travail qui la déclare inapte définitivement. Elle continue néanmoins à envoyer des arrêts de travail de son médecin traitant. Son employeur considère que les deux visites du médecin du travail ne sont pas des visites de reprise. La salariée lui reproche de n’avoir par repris le paiement du salaire ou de ne l’avoir pas licenciée dans le mois du second examen. Elle demande la résiliation judiciaire de son contrat et gagne car les deux visites du médecin du travail espacées de deux semaines étaient des visites de reprise, peu importe que le médecin traitant ait prolongé l’arrêt de travail. Cour de cassation, Chambre sociale, Janvier 2005.