Description :

Une salariée est déclarée inapte à son poste par le 2ème avis du médecin du travail, avec possibilité d’affectation à un poste administratif. Elle refuse le poste qui implique une baisse de la rémunération. L’intéressée est licenciée pour impossibilité de reclassement. Ce refus pouvait-il justifier le licenciement ? Non, dans la mesure où le reclassement constitue une modification du contrat, le refus de la salariée ne pouvait suffire à justifier le licenciement. Dans ce dossier, l’employeur devait justifier qu’il n’avait aucun autre poste à proposer. Cour de cassation, Chambre sociale, Avril 2008.