Description :

Un soigneur animalier est victime d’un accident du travail. Conformément à la déclaration d’inaptitude du médecin du travail, l’employeur lui propose un poste dans un autre secteur, sans modification de son contrat de travail. Refus de l’interessé qui se voit licencié et privé des indemnités spécifiques de rupture pour inaptitude. Il bénéficiait d’un statut protecteur. Ce salarié protégé pouvait-il, dans tous les cas, refuser le poste proposé sans commettre un abus ? Non, le refus du salarié sans motif légitime du reclassement dans un poste approprié à ses capacités et comparable à l’emploi précédemment occupé revêt un caractère abusif. Peu importe le statut protecteur de l’intéressé. Cour de cassation, Chambre sociale, Février 2008.