Description :

Un salarié est licencié pour motif économique. Il soutient que son reclassement aurait dû être recherché dans une entreprise du groupe située en Suisse. L’interessé est débouté en appel. Motif : la législation stricte de la Suisse qui n’est pas membre de l’UE, en matière d’emploi des salariés.
Le reclassement en Suisse était-il impossible ?
Non. La Cour d’appel devait préciser en quoi les textes helvétiques s’opposaient au reclassement. Cour de cassation, Chambre sociale, Novembre 2007.