Description :

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail après trois mois d’activité. La Cour d’Appel requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse mais elle déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts en raison de la faible durée de son temps de présence. Le salarié devait-il obtenir des dommages et intérêts ? Oui. Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse subit nécessairement un préjudice dont le juge doit apprécier l’étendue. Cour de cassation, Chambre sociale, Juillet 2006.