Description :

Une secrétaire refuse une proposition de mutation de Nice à Mandelieu. Elle est licenciée pour faute grave. Elle engage une instance prud’homale et la Cour d’appel condamne l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l’agence de Nice allait être fermée, que le licenciement était économique et que le délai de l’article L.321-4-1 du Code du Travail en cas de modification du contrat devait être respecté. La Cour d’appel a-t-elle eu raison de retenir la modification du contrat ? Non. Le juge devait rechercher si le nouveau lieu de travail était situé dans le même secteur géographique que l’ancien. Le juge du fond doit identifier le secteur. Cour de cassation, Chambre sociale, Octobre 2007.