Description :

Un salarié est licencié pour inaptitude suite à maladie. La CPAM refuse la qualification de maladie professionnelle. L’intéressé saisit le juge d’une demande de dommages-intérêts. Il soutient que sa maladie résulte de mauvaises conditions de travail. Le juge pouvait–il condamner l’employeur ? Oui. Si la maladie ne relève pas de la législation professionnelle, l’intéressé peut, en cas d’affection causée par de mauvaises conditions de travail, demander réparation sur le terrain de la responsabilité de droit commun. Cour de cassation, Chambre sociale, Mai 2008.