Description :

A l’issue de son congé maternité, une salariée se voit notifier par son employeur ses conditions de travail et des attributions réduisant ses responsabilités. Elle prend acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur, et demande sa requalification en licenciement. Les juges accueillent cette requête. La Cour d’appel enjoint en outre à l’employeur, sous astreinte, de remettre à l’intéressée une lettre de licenciement. Dans ces conditions, l’employeur devait-il remettre une lettre de licenciement ? Non. La prise d’acte a entraîné la cessation du contrat de travail à l’initiative de la salariée : il n’y avait donc pas lieu d’ordonner à l’employeur la remise d’une lettre de licenciement. Cour de cassation, Chambre sociale, Février 2010.