Description :

Un salarié en arrêt maladie démissionne de son emploi en reprochant à son employeur divers manquements. Il engage une action prud’homale en arguant de la prise d’acte de la rupture de son contrat, pour la voir requalifiée en licenciement. Le juge, constatant l’existence d’un travail dissimulé, fait droit à sa demande. L’employeur se pourvoit en cassation. Il conteste notamment sa condamnation au paiement d’une indemnité de préavis. Dans ces conditions, l’indemnité de préavis est-elle due ? Oui. Quand elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d’acte ne dispense pas l’employeur du paiement de l’indemnité de préavis et des congés payés afférents, même si elle intervient pendant un arrêt maladie. Cour de cassation, Chambre sociale, Janvier 2010.