Description :

Une salariée est élue représentant du personnel au CE en 1997. En Juillet 1999, l’inspecteur du travail refuse son licenciement. En Octobre 1999, alors qu’elle n’est plus protégée, l’employeur la licencie pour faute grave. Elle soutient avoir fait l’objet de harcèlement moral en raison de son appartenance syndicale. Le licenciement était-il justifié ? Oui. Absente depuis le 7 Septembre, la salariée n’avait fourni aucune justification malgré deux mises en demeure. Les juges ont estimé que la preuve du harcèlement n’était pas apportée. Cour de cassation, Chambre sociale, Avril 2008.