Description :

Un salarié est en arrêt maladie suite à un accident du travail jusqu’au 30 Novembre 2003. Pendant cette période de suspension, l’employeur le met à la retraite à effet du 30 Novembre 2003. La mise à la retraite prononcée par l’employeur est-elle régulière ? Non. L’employeur ne saurait mettre à la retraite un salarié au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cour de cassation, Chambre sociale, Janvier 2009.