Description :

Un salarié s’est blessé en introduisant sa main dans la partie d’une machine qui ne comportait aucun élément de protection en violation des dispositions du Code du Travail. L’ouvrier a précisé que la plaque de protection n’était pas à sa place. La dirigeante de l’entreprise a été considérée comme pénalement responsable parce qu’un examen approfondi des lieux de travail lui aurait permis de constater l’absence de plaques de protection et d’autre part, elle ne pouvait ignorer le risque d’une particulière gravité. Cour de cassation, chambre criminelle, Novembre 2003.