Description :

Un salarié procède à des travaux d’élagage à proximité de lignes haute tension. Il se déplace avec une échelle sans prendre garde et est victime d’une électrocution. Sont poursuivis devant le juge pénal, le dirigeant de l’entreprise, et le chef d’agence EDF pour ne pas avoir établi de plan de prévention. La faute de la victime était-elle éxonératoire des fautes commises par les autres personnes ? Non, car la faute de la victime doit être la cause exclusive de l’accident. Cour de cassation, Chambre criminelle, Mai 2006.