Description :

Une salariée est en arrêt de travail du 5 au 21 Février et en justifie par un certificat médical l’autorisant à résider en Espagne. Son absence est prolongée par un certificat délivré en Espagne le 19 Février. L’employeur, sans nouvelle sur la durée de cet arrêt la met en demeure par courrier de l’informer de la date prévisible de son retour. Sans réponse, il la licencie pour faute grave le 29 Mars, la Cour d’appel retient cette faute. Y avait-il faute grave ? Non. La seule absence de justification de la durée de la prolongation, même à la demande de l’employeur, ne constitue pas une faute grave. Cour de cassation, Chambre sociale, Juillet 2005.