Description :

A la suite de l’émisssion d’un avis d’inaptitude d’un salarié, un inspecteur du travail est appelé à se prononcer sur la décision du médecin du travail. L’inspecteur annule l’avis et enjoint le médecin du travail de formuler de nouvelles propositions. L’inspecteur du travail pouvait-il solliciter le médecin après avoir annulé l’avis ? Non, il appartient à l’inspecteur du travail de se prononcer lui-même sur l’aptitude d’un salarié à tenir son poste de travail, sans pouvoir se borner à annuler les propositions du médecin du travail et à lui enjoindre d’en formuler de nouvelles. En cas de désaccord sur l’avis d’inaptitude, la décision est prise par l’inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail. Il appartient, à l’inspecteur du travail éclairé par l’avis du médecin inspecteur, de prendre la décision finale, sans pouvoir enjoindre au médecin du travail de formuler de nouvelles propositions. Conseil d’Etat, Septembre 2006.