Description :

Un chauffeur routier intérimaire perd le contrôle du poids lourd appartenant à l’entreprise utilisatrice. Il percute un arbre et la CPAM lui a attribué une rente basée sur un taux d’IPP de 100 %. La société utilisatrice avait-elle commis une faute inexcusable ? Oui, l’entreprise utilisatrice aurait dû avoir conscience du danger lié à la mise en circulation d’un poids lourd présentant des défauts de ses pneumatiques et de son système de freinage, en laissant le salarié conduire ce camion, elle a commis une faute inexcusable. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Octobre 2006.