Description :

Un directeur commercial est en arrêt de travail puis déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l’entreprise. Il est licencié après autorisation de l’inspection du travail compte tenu de sa qualité de délégué syndical. Par la suite, la CPAM prend en charge, au titre des maladies professionnelles, son affection déclarée pendant son arrêt. Il saisit la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Cette demande de dommages-intérêts était-elle acceptable malgré la prise en charge de la CPAM ? Oui, car la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages-intérêts au salarié, en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale. Cour de cassation, Chambre sociale, Novembre 2006.