Description :

Un salarié en arrêt maladie le 28 juillet, est jugé inapte puis classé en invalidité deuxième catégorie par la CPAM. Il n’est pas licencié par son employeur. A compter du 1er septembre suivant, il perçoit une pension annuelle d’invalidité servie par la caisse primaire et une rente complémentaire versée au titre d’un système de prévoyance. Pouvait-il demander à son employeur de lui verser son salaire? Oui, car aucune réduction ne peut être opérée sur le salaire qui aurait du être versé au salarié : les avantages reçus au titre de la prévoyance en raison de l’état de santé du salarié relevant du seul rapport entre ces derniers. Ainsi, en l’absence de licenciement ou de reclassement dans le délai d’un mois après l’inaptitude, le salaire est dû. Cour de cassation, Chambre sociale, Février 2005.