Description :

Un salarié après un arrêt pour maladie, est déclaré à l’issue de deux examens, apte à la reprise mais avec restriction au port de charges. Plus d’un mois après le 2ème examen, il saisit les prud’hommes pour être licencié. La rupture du contrat de travail pouvait bien être imputée à l’employeur, car le salarié qui n’est ni licencié, ni reclassé passé le délai d’un mois, peut demander le paiement de ses salaires, ou faire constater la rupture du contrat de travail. En cas de rupture, celle ci doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cour de cassation, Chambre sociale, Septembre 2004.