Description :

Suite à l’arrêt maladie d’un salarié pour accident du travail, le médecin le déclare, le 10 Octobre 2005, inapte à son poste et à tout poste nécessitant la station debout ou assise de plus de quinze minutes, et imposant des flexions du tronc et de la colonne vertébrale. Consultés, les délégués du personnel émettent un avis d’impossibilité de reclassement. Le salarié est congédié, le 28 Décembre suivant, pour inaptitude physique. L’employeur pouvait-il estimer, dans ces conditions, qu’il n’avait pas à rechercher de solutions de reclassement ? Non. Il lui incombait, lui-même, de rechercher la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste ou aménagement du temps de travail. Commentaire. Malgré les restrictions de l’avis d’inaptitude, l’employeur ne pouvait en déduire d’emblée que celles-ci « rendaient illusoires les possibilités pour l’intéressé d’occuper un poste dans l’entreprise ». Il peut d’ailleurs, au besoin, solliciter le médecin dans le cadre de ses recherches. Cour de cassation, Chambre sociale, Juin 2010.