Description :

Le 20 Août 2004, à l’issue d’un arrêt consécutif à un accident du travail (AT), une salariée reprend son poste sans passer de visite de reprise. S’ensuivent plusieurs arrêts de travail pour maladie non professionnelle. Le 4 Avril 2006, le médecin du travail déclare l’intéressée inapte à son poste. Le 27 Avril suivant, l’employeur la licencie pour impossibilité de reclassement sans avoir consulté les délégués du personnel. L’employeur pouvait-il licencier la salariée dans ces conditions ? Non. En l’absence de visite de reprise, le contrat de travail était resté suspendu jusqu’au 16 Mars 2006, même si la reprise du travail avait eu lieu entretemps. Le juge a pris en compte l’AT de 2004 et non les arrêts de 2005 et 2006, même si la cause de l’inaptitude résultait de la maladie à l’origine de ces congés. Commentaires. La salariée étant toujours considérée comme protégée par la législation relative aux accidents du travail, l’employeur aurait dû consulter les délégués du personnel. Elle était ainsi fondée à recevoir une indemnité égale à douze mois de salaire. Cassation sociale, Novembre 2010.