Description :

Un conducteur routier, par ailleurs délégué syndical, est déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 5 Décembre 2005. Il est licencié pour ce motif le 26 Janvier 2006, sur autorisation de l’inspecteur du travail. Le salarié demande en justice le paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire sur la période du 5 au 26 Janvier, soit un mois après la déclaration d’inaptitude. Quel salaire l’intéressé doit-il percevoir à l’issue de ce délai d’un mois ? Il s’agit du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail. Il comprend l’ensemble des éléments de rémunération qu’il aurait perçus s’il avait travaillé, notamment les heures supplémentaires, et ouvre droit à une indemnité de congés payés. Cassation sociale, Avril 2012.