Description :

Une salariée est déclarée inapte, le 19 Décembre 2006, à tous les postes de son entreprise. On lui propose notamment un poste de reclassement dans une autre société du même groupe. Mais il est attribué à une autre salariée à titre de reclassement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. L’employeur en avise l’intéressée avant la fin du délai de réflexion qu’il lui avait accordé. Elle est finalement congédiée pour inaptitude. L’employeur devait-il être condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Oui, car il n’avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement. Cassation sociale, Novembre 2010.